D'ARBOIS DE JUBAINVILLE - RIMBAUD - BALBO Notaire - DRAGUIGNAN

Actualités

01/12/2020 L’Europe pour les Notaires - Les Notaires pour l’Europe : la conférence du CNUE

Le CNUE organise une conférence virtuelle le 10 décembre de 10h00 à 16h30. Elle sera également l’évènement de clôture du 3ème programme de formation 2018-2020 « L’Europe pour les Notaires – Les Notaires pour l’Europe », organisé avec le soutien de l’Union européenne et cofinancé par la Commission européenne.

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30/11/2020 COVID 19 : Annulation de voyage et remboursement, comment procéder ? Lire la suite
En cette période de crise sanitaire, les voyages planifiés de longue date sont le plus souvent remis en cause. Pour savoir quels sont vos droits, vérifiez les conditions générales de vente. La situation de confinement ne suffit pas toujours !

Les personnes ayant réservé un séjour à l’étranger ne peuvent bénéficier d’un remboursement automatique en raison du reconfinement, si le tourisme est maintenu dans le lieu de séjour.

Dans tous les cas, il est indispensable de bien vérifier les conditions générales de vente. Dans ce contexte de crise sanitaire, de nombreux voyagistes ont fait évoluer leurs clauses de remboursement afin de rassurer les voyageurs.

Une négociation en direct avec le prestataire (compagnie aérienne, hôtelier...) peut aussi être envisagée.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site Internet du Centre européen des Consommateurs France : www.europe-consommateurs.eu/fr/

30/11/2020 Les éoliennes, un trouble du voisinage ? Pas forcément ! Lire la suite
Les éoliennes sont au coeur de nombreux débats, entre plaintes des riverains et adeptes des énergies vertes. Les éoliennes peuvent être considérées comme une nuisance de voisinage. Mais pas toujours. Explications.

Suite à l’implantation d’un parc d’éoliennes à proximité de leurs habitations, des voisins demandent une indemnisation. Ils se basent sur la perte de la valeur immobilière de leurs maisons.

Les rapports d’expertise et le constat d’huissier constatent que le bruit émis n’est pas supérieur au seuil légal et que l’impact visuel est très limité, le parc éolien et les habitations étant séparés par un bois.

La Cour de cassation considère donc que les éoliennes ne constituent pas un trouble anormal de voisinage et rappelle que « nul n’a un droit acquis à la conservation de son environnement ».

Pour rendre leurs décisions, les juges ont comparé la baisse réelle de valeur immobilière et l’objectif d’intérêt public de l’implantation d’éoliennes.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 septembre 2020, 19-16.937

26/11/2020 La lettre des notaires de France dans le monde / Novembre 2020

Coopérations du notariat français avec le notariat belge et italien, expatriation par visioconférence, l'ANF auditionné par la CIEC, l'Italie face au COVID-19... La lettre des notaires de France dans le­ monde vous informe.

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25/11/2020 Disparition du chauffage à gaz dans les logements neufs Lire la suite
La nouvelle réglementation environnementale (RE 2020) fixe pour la première fois un seuil d’émission de carbone pour la consommation d’énergie des nouvelles constructions.

Ce niveau rend quasiment impossible l’installation d’une chaudière à gaz dans les maisons individuelles à partir de l’été 2021. Celles-ci devront être équipées de solutions plus écologiques comme une pompe à chaleur ou une chaudière biomasse.  Ceux qui déposeront un permis de conduire après cette date devront en effet respecter un seuil maximal d'émissions carbone arrêté à 4 kilogrammes de Co2/an/m² au maximum.

Pour les appartements, la transition sera progressive, les alternatives au gaz, étant pour l’heure moins opérationnelles. Le seuil sera fixé à 14 kilogrammes Co2/an/m² en 2021 avant d’être abaissé à 6 kilogrammes Co2/an/m² en 2024.

Revoir la conférence de presse du Ministère de la Transition écologique

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